Suite de la plainte de l’AFFOI à l’encontre de la Commission européenne déposée auprès du Médiateur européen

Posted by Claire Goyer on 17/11/13

Le médiateur européen répond


L’AFFOImonde a reçu une réponse à la plainte déposée par son Président auprès du médiateur européen concernant la plateforme de travail sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal créée par la Commission européenne (plus de détail via ce lien). Cette réponse se réfère à la procédure relative au dépôt de plainte et conclut, sans surprise, que le médiateur n’est pas habilité, pour raison de procédure administrative, à traiter la plainte. D’autres démarches doivent tout d’abord être entreprises. Il va sans dire que nous allons suivre avec discipline les différentes étapes telles qu’elles nous seront indiquées par les acteurs concernés afin d’identifier précisément le processus complet et sa durée. Nous pourrons alors en tirer des conclusions qui auront probablement valeur de référence pour d’éventuelles plaintes ultérieures déposées par l’AFFOImonde mais aussi par les citoyens européens. Nous profiterons donc du traitement de cette plainte pour analyser le processus administratif mis en place et juger de sa validité (pas seulement juridique mais aussi et surtout opérationnelle) comme tenu du lien « traitement de la plainte versus type d’irrégularité identifiée et urgence de l’action légitime à mettre en place ». Nul doute que les résultats nous permettrons de questionner le système appliqué et les possibles lenteurs de sa technocratie. Vous trouverez une copie de la réponse du médiateur européen ICI

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